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1. Généralités – Champ d’application

Les présentes conditions de vente, de livraison et de paiement s’appliquent à toutes les relations commerciales avec nos clients, dans la mesure où le client est un entrepreneur (§14 BGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine autonome de droit public.
Sauf accord contraire, les conditions de vente, de livraison et de paiement en vigueur au moment de la commande du client s’appliquent également aux contrats similaires futurs.
À l’égard de nos clients, seules nos conditions de vente, de livraison et de paiement s’appliquent. Les conditions divergentes, contraires ou supplémentaires du client ne font partie du contrat que dans la mesure où nous les avons expressément acceptées. Cette exigence d’approbation s’applique en tout état de cause, notamment lorsque nous exécutons un contrat en connaissance des conditions du client sans émettre de réserve.
Les accords individuels conclus avec le client (y compris les accords secondaires, les compléments et les modifications) prévalent sur ces conditions de vente, de livraison et de paiement. Pour le contenu de ces accords, sauf preuve contraire, un contrat écrit ou une confirmation écrite est déterminante.
Les déclarations et avis à fournir par le client après la conclusion du contrat (par exemple, les délais, les réclamations de défaut, les déclarations de rétractation ou de réduction) doivent être faits par écrit.
Les références à l’applicabilité des dispositions légales n’ont qu’une signification explicative. Même sans une telle clarification, les dispositions légales s’appliquent donc dans la mesure où elles ne sont pas modifiées ou expressément exclues dans ces conditions.

2. Offres et conclusion de contrat, contenu de la prestation

Nos offres sont sans engagement. La commande est considérée comme une offre contraignante. L’acceptation se fait dans les quatre semaines suivant l’envoi d’une confirmation de commande ou l’exécution sans réserve des livraisons commandées.
Les caractéristiques techniques et les descriptions dans les informations sur les produits ou les supports publicitaires respectifs ne constituent pas des garanties de qualité ou de durabilité des marchandises que nous livrons. Cependant, elles doivent être prises en compte lors de la transformation.
En cas de vente sur échantillon ou à l’essai, ces derniers ne décrivent que la conformité professionnelle de l’échantillon, mais ne constituent pas une garantie pour les marchandises que nous livrons.
Tous les accords accessoires au contrat d’achat, en particulier les accords verbaux, les informations, les recommandations, les conseils et autres accords avec nos employés, ne nous engagent qu’après confirmation écrite ou sous forme de formulaire; ils ne constituent pas un contrat de consultation à moins qu’un tel contrat ne soit expressément convenu par écrit.

3. Prix, conditions de paiement, retard de paiement

Les prix convenus lors de la conclusion du contrat, en particulier ceux indiqués dans la confirmation de commande, ou conformément à notre liste de prix actuelle, s’appliquent. À ces prix s’ajoutent la TVA en vigueur le jour de la livraison, les frais de livraison appropriés, les frais de transport depuis notre usine ou notre entrepôt, les frais de manutention et, si convenu, les frais d’assurance transport. Pour les livraisons à l’étranger, des taxes spécifiques au pays peuvent s’ajouter.
Nous nous réservons le droit d’ajuster les prix convenus en fonction de l’évolution des coûts des matières premières, du transport et de l’énergie.
Nos factures sont payables dans les 30 jours nets. Après expiration de la date d’échéance indiquée sur la facture, l’acheteur entre en retard sans autre relance.
Le droit de compensation ou de rétention n’appartient à l’acheteur que si ses contre-prétentions ont été légalement établies ou reconnues par écrit. Le droit de rétention n’existe en outre que si la contre-prétention invoquée repose sur la même relation contractuelle que notre créance.
Si l’acheteur ne paie pas les factures échues, dépasse un délai de paiement ou si sa situation financière se détériore, nous sommes en droit d’exiger le paiement immédiat de l’intégralité de la dette restante de l’acheteur et, en modifiant les accords conclus, le paiement anticipé ou la fourniture de garanties, ou après la livraison, le paiement immédiat de toutes nos créances découlant de la même relation juridique.

4. Délai de livraison et d’exécution, retard de livraison

Les délais de livraison convenus ne sont valables qu’approximativement, sauf accord contraire écrit exprimant explicitement une transaction ferme. Si les délais de livraison sont dépassés en raison de circonstances imputables à notre responsabilité, le client peut se retirer du contrat par écrit après l’expiration infructueuse d’un délai raisonnable qu’il a fixé
Nous ne sommes en retard que après l’expiration d’un délai raisonnable fixé par le client. En cas de force majeure et d’autres circonstances imprévues et non imputables à notre responsabilité, telles que des perturbations de fonctionnement, des pannes d’équipement de production, des dépassements de délais ou des défaillances de livraison de nos fournisseurs, ainsi que des interruptions de production en raison de pénuries de matières premières, d’énergie ou de main-d’œuvre, de grèves, de lock-out, de difficultés d’approvisionnement en moyens de transport, de perturbations de circulation, d’interventions gouvernementales, nous sommes autorisés à reporter la livraison ou la prestation de services pour la durée de l’empêchement, plus un délai de démarrage raisonnable. Si cela entraîne un retard de livraison ou de prestation de services de plus d’un mois, nous et le client sommes autorisés, à l’exclusion de toute réclamation en dommages-intérêts, à nous retirer du contrat par écrit pour la quantité affectée par le retard de livraison, dans les conditions prévues à la clause VIII de ces conditions de vente.
En cas de retard de paiement, notre responsabilité en dommages et intérêts est limitée conformément aux dispositions de la clause VIII.
Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour l’acheteur.
La défense de l’inexécution du contrat nous est réservée.

5. Transfert de risques, frais de transport et d’emballage

La livraison s’effectue, sauf accord écrit contraire, à partir de notre usine ou de notre entrepôt et est à la charge et aux risques du client, qui doit la récupérer à ses propres frais. Dans ce cas, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle passe au client après la notification de mise à disposition au client. Par ailleurs, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des articles livrés passe au client lors de la remise au transporteur.
Les contenants et emballages en location doivent être retournés par le client dans les 60 jours suivant leur vidage, franco de port. La perte et les dommages des contenants et emballages en location sont à la charge du client. Les emballages en location ne doivent pas être utilisés à d’autres fins ou pour contenir d’autres produits. Ils sont exclusivement destinés au transport de nos marchandises livrées. Les étiquettes ne doivent pas être retirées. Les emballages jetables ne sont pas repris par nous. Nous fournissons plutôt au client un tiers qui accepte l’emballage conformément à la réglementation sur les emballages.

6. Obligations de l’acheteur / garantie de réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat ainsi que de toutes les factures impayées. L’inclusion de la créance du prix d’achat du client dans une facture courante et la reconnaissance d’un solde n’affectent pas la réserve de propriété.
L’acheteur est tenu de traiter la chose achetée avec soin ; en particulier, il doit l’assurer à ses propres frais contre la perte, les dommages et la destruction au prix du neuf. L’acheteur cède dès maintenant ses droits découlant des contrats d’assurance à notre profit. Nous acceptons cette cession.
L’acheteur ne peut ni mettre en gage ni céder en garantie les marchandises se trouvant en notre propriété. Cependant, il est autorisé à revendre et à transformer les marchandises livrées dans le cadre de son activité commerciale régulière. Cette autorisation n’est pas valable si l’acheteur a préalablement cédé ou mis en gage à un tiers la créance découlant de la revente/transformation des marchandises ou s’il a convenu avec ce tiers d’une interdiction de cession.
À titre de garantie pour le règlement de toutes nos créances résultant de la relation contractuelle avec lui, l’acheteur cède dès maintenant toutes les créances – également futures et conditionnelles – découlant de la revente/transformation des marchandises livrées par nos soins, avec tous les droits accessoires, à concurrence de 110 % brut de la valeur des marchandises livrées, avec priorité sur le reste de ses créances. Nous acceptons cette cession par la présente et sommes en droit de la divulguer à tout moment.
Tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement à notre égard, il est autorisé à percevoir les créances qui nous ont été cédées auprès de ses clients. Dans ces cas, l’acheteur est tenu de transférer directement à nous les montants perçus par cession ou, si cela n’est pas possible, de les conserver pour nous en tant que fiduciaire, séparément. L’autorisation de perception prend fin si l’acheteur est en retard de plus de 14 jours dans le paiement de plus de 25 % de toutes ses obligations de paiement à notre égard.
À notre demande, l’acheteur doit informer ses débiteurs de la cession effectuée, les invitant à nous payer jusqu’à concurrence de nos créances contre l’acheteur. Nous sommes en droit d’informer également les débiteurs de l’acheteur de la cession et de recouvrer les créances. Nous n’en ferons usage que tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement sans retard. En cas de retard de paiement de l’acheteur, celui-ci doit, sur demande, nous informer des créances cédées et de leurs débiteurs, fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement des créances et remettre les documents nécessaires au recouvrement des créances.
En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, l’acheteur doit nous en informer immédiatement par écrit.
La transformation ou le façonnage des marchandises livrées sous réserve de propriété est toujours effectué pour notre compte, sans que cela ne nous engage à des obligations. Si les marchandises livrées sous réserve de propriété sont transformées, mélangées ou combinées avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons une copropriété sur la nouvelle chose dans la proportion de la valeur des marchandises que nous avons livrées par rapport aux autres objets. L’acheteur conserve cette propriété exclusive ou conjointe pour notre compte. L’acheteur cède dès maintenant ses créances découlant de la vente de ces nouveaux produits, sur lesquels nous avons des droits de propriété, dans la mesure de notre part de propriété dans les marchandises vendues, pour notre sécurité. Si l’acheteur combine ou mélange les marchandises livrées avec un objet principal, il cède dès maintenant ses créances contre le tiers jusqu’à concurrence de la valeur de nos marchandises. Nous acceptons ces cessions par la présente.
Nous nous engageons à libérer, à notre choix et sur demande de l’acheteur, les garanties qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 20 % nos créances garanties contre l’acheteur.
En cas de comportement contractuel fautif de l’acheteur, notamment en cas de retard de paiement de plus de 10 % du montant de la facture pendant plus de 14 jours, ainsi qu’en cas de demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité, nous sommes – sans préjudice de tout autre droit (de dommages-intérêts) qui nous est dû – autorisés à résilier le contrat et à demander le retour des marchandises livrées par nos soins. Dans ce cas, la demande de restitution comprend également la déclaration de résiliation.

7. Les droits de l’acheteur en cas de défauts

Les défauts visibles, les livraisons incorrectes et les écarts de quantité doivent nous être signalés par l’acheteur immédiatement, au plus tard sept jours après réception de la marchandise par l’acheteur, par écrit ; sinon, la marchandise est réputée acceptée. Les défauts cachés doivent nous être signalés immédiatement, au plus tard sept jours après leur découverte, par écrit. L’acheteur a l’obligation, si nécessaire par un essai de traitement, de vérifier si la marchandise livrée est exempte de défauts et adaptée à l’utilisation prévue conformément aux CONDITIONS DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT. Cela s’applique également lorsque des composants provenant de sources autres que nous sont mélangés. Si des défauts éventuels sont constatés lors du traitement, les travaux doivent être immédiatement interrompus et les emballages d’origine non encore ouverts doivent être conservés en sécurité. Ils doivent nous être mis à disposition pour inspection sur demande. Trois mois après le transfert du risque à l’acheteur conformément à la clause V. 1, les réclamations concernant les défauts cachés sont exclues et sont considérées comme tardives dans la mesure où elles auraient dû être raisonnablement reconnaissables. En cas de réclamation tardive concernant un défaut, l’acheteur perd ses droits en matière de défauts dans les conditions de la clause VIII, sauf si le défaut nous a été frauduleusement dissimulé.
En cas de défauts des marchandises livrées par nos soins, nous ne sommes tenus, à notre choix, qu’à la réparation ou à la livraison de marchandises exemptes de défauts (exécution ultérieure), sauf en cas de dol ou de négligence grave de notre part. Si nous ne sommes pas prêts à effectuer l’exécution ultérieure ou si nous ne sommes pas en mesure de le faire, notamment si elle est retardée au-delà de délais raisonnables pour des raisons qui nous sont imputables, ou si l’exécution ultérieure échoue de toute autre manière, l’acheteur est en droit, à son choix, de résilier le contrat ou de demander une réduction du prix d’achat. Une tentative de réparation est considérée comme ayant échoué après la troisième tentative.

8. Droits et obligations de notre entreprise

La responsabilité de notre entreprise pour les dommages ou les dépenses inutiles, quelle qu’en soit la cause juridique, n’est engagée que si le dommage ou les dépenses inutiles : a) ont été causés par nous ou l’un de nos préposés par violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle, ou b) résultent d’une violation fautive ou intentionnelle de notre part ou de l’un de nos préposés. Conformément à la clause VIII. 1 a) et b), nous sommes responsables des dommages ou des dépenses inutiles causés par des conseils ou des informations non rémunérés que nous avons fournis, uniquement en cas de violation intentionnelle ou de négligence grave, dans la mesure où cette violation ne constitue pas un vice conformément à l’article 434 du Code civil allemand (BGB) relatif aux marchandises fournies par nos soins. Nous sommes responsables en vertu de la clause VIII. 1 a) pour la violation d’une obligation contractuelle essentielle, sauf en cas de négligence grave ou d’intention. Dans ce cas, notre responsabilité en dommages et intérêts est limitée au dommage prévisible et typique.
Dans ce cas, nous ne sommes notamment pas responsables du manque à gagner du client ni des dommages consécutifs imprévisibles. Les limitations de responsabilité susmentionnées selon les phrases 1 et 2 s’appliquent également aux dommages causés par négligence grave ou intentionnelle de la part de nos employés ou mandataires. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects du client résultant de la réclamation de pénalités contractuelles par des tiers.
Si nous sommes responsables en vertu de la clause VIII. 1 b) pour la violation d’une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée au montant couvert par une assurance correspondante, sauf en cas de négligence grave ou d’intention.
Les limitations de responsabilité énoncées aux clauses VIII. 1 à 3 susmentionnées ne s’appliquent pas si notre responsabilité est obligatoire en vertu des dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou si des réclamations résultent d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Si le produit que nous avons fourni ne possède pas une caractéristique garantie, nous ne sommes responsables que des dommages dont l’absence était l’objet de la garantie.
Toute responsabilité supplémentaire pour dommages et intérêts, telle que prévue aux clauses VIII. 1 à 4, est exclue. Cela vaut notamment pour les demandes de dommages et intérêts fondées sur une faute lors de la conclusion du contrat selon l’article 311, paragraphe 3, du BGB, une violation de contrat positive selon l’article 280 du BGB ou des demandes fondées sur l’article 823 du BGB.
Dans la mesure où cette responsabilité en dommages et intérêts est exclue ou limitée conformément aux clauses VIII. 1 à 5, cela s’applique également à la responsabilité personnelle en dommages et intérêts de nos employés, ouvriers, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

9. Prescription des réclamations

Les réclamations du client concernant les défauts ou les prestations effectuées de manière défectueuse, y compris les demandes de dommages et intérêts et les demandes de remboursement des dépenses inutiles, expirent dans un délai d’un an à compter du début de la prescription légale, sauf disposition contraire des paragraphes suivants IX. 2 à 5.
Si le client est un entrepreneur et qu’il ou un autre acheteur dans la chaîne d’approvisionnement en tant qu’entrepreneur a satisfait aux demandes du consommateur en raison de défauts dans les biens fabriqués que nous avons fournis et qui ont également été livrés à un consommateur, la prescription des demandes du client contre nous expire deux mois après le moment où le client ou l’autre acheteur dans la chaîne d’approvisionnement en tant qu’entrepreneur a satisfait aux demandes du consommateur, à moins que le client n’ait pu avec succès opposer la prescription à son client / partenaire contractuel. La prescription des demandes du client contre nous pour des marchandises défectueuses livrées par nous expire en tout état de cause si les demandes du client / partenaire contractuel du client pour des défauts dans les marchandises livrées par nous au client expirent, pour les matériaux de construction au plus tard cinq ans après le moment où nous avons livré les marchandises respectives à notre client, pour d’autres matériaux un an après ce moment.
Pour les biens fabriqués par nous et utilisés conformément à leur usage habituel pour un bâtiment et ayant causé sa défectuosité, les demandes du client expirent dans les cinq ans suivant le début de la prescription légale. Contrairement au paragraphe 1, une période de prescription de quatre ans s’applique aux bâtiments et de deux ans pour les autres travaux dont le succès réside dans la fabrication, la maintenance ou la modification d’un bien, dans la mesure où le client a utilisé le bien fourni par nous pour l’exécution de contrats inclus dans la partie B de l’ordonnance sur l’attribution de marchés de travaux de construction. La prescription en vertu du paragraphe 2 débute au plus tôt deux mois après que le client ait satisfait aux demandes de défauts dans le bâtiment causées par le bien que nous avons fourni à son partenaire contractuel, sauf si le client a pu avec succès opposer la prescription à son client / partenaire contractuel. La prescription des demandes du client contre nous pour des marchandises défectueuses livrées par nous expire en tout état de cause dès que les demandes du client / partenaire contractuel du client pour des défauts dans les marchandises livrées par nous au client expirent, mais au plus tard un an après que nous avons livré les marchandises respectives à notre client.
Si nous avons fourni des conseils et / ou des informations qui ne sont pas facturés séparément de manière défectueuse, sans que nous ayons fourni de biens en relation avec ces conseils ou informations, ou sans que les conseils ou informations défectueux ne constituent un défaut matériel selon § 434 BGB des biens que nous avons fournis, les demandes qui en découlent contre nous expirent dans un délai d’un an à compter du début de la prescription légale. Les demandes du client contre nous pour violation d’obligations contractuelles, précontractuelles ou légales qui ne constituent pas un défaut matériel selon § 434 BGB des biens à fournir ou fournis par nous expirent également dans un délai d’un an à compter du début de la prescription légale. Dans la mesure où les violations d’obligations mentionnées ci-dessus constituent un défaut matériel selon § 434 BGB des biens fournis en relation avec les conseils ou informations, les dispositions relatives à la prescription des demandes qui en découlent sont régies par les dispositions énoncées aux paragraphes 1 à 3 et 5.
Les dispositions énoncées aux paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas à la prescription des demandes pour violation de la vie, du corps ou de la santé, ni à la prescription des demandes conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits et des vices juridiques des biens fournis par nous, ni à la prescription des demandes de notre client qui découlent du fait que nous avons sciemment dissimulé des défauts dans les biens fournis par nous ou que nous avons intentionnellement ou gravement négligé un devoir. Dans les cas mentionnés au paragraphe IX. 5, la prescription de ces demandes est régie par les délais de prescription légaux.

10. Retours

Le retour des marchandises livrées par nous et exemptes de défaut est exclu.

11. Interdiction de cession

Sans notre consentement écrit exprès, aucun droit ou réclamation contre nous, en particulier pour des défauts dans les marchandises livrées par nous ou pour des manquements commis par nous, ne peut être cédé ou nanti en totalité ou en partie à des tiers; § 354 a du Code de commerce allemand reste applicable.

12. Lieu d’exécution, compétence juridictionnelle, loi applicable, clauses commerciales

Le lieu d’exécution et la juridiction exclusive pour toutes les réclamations entre nous et les commerçants ou les personnes morales de droit public ou les patrimoines publics spéciaux sont le siège de la société, sauf disposition légale impérative contraire.
Le droit de la République fédérale d’Allemagne est exclusivement applicable à la relation juridique entre nous et l’acheteur. L’application des dispositions relatives au contrat de vente international et du droit international privé allemand, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est expressément exclue.
Dans la mesure où des clauses commerciales sont convenues selon les termes commerciaux internationaux (INCOTERMS), les INCOTERMS 2020 dans leur version la plus récente s’appliquent.

13. Dispositions finales

Si l’une des dispositions ci-dessus est invalide, partiellement invalide ou exclue par un accord spécial, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Nous traitons les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données de l’Union européenne et à la loi fédérale allemande sur la protection des données. Toutes les informations sont disponibles dans la politique de confidentialité sur https://www.epodex-industries.com/.
Notre adresse de livraison est: EPODEX GmbH, Duisburger Straße 36, 47829 Krefeld (Allemagne), HRB 18671, tribunal d’instance de Krefeld, numéro d’identification TVA: DE327131753, directeur général: Marko Baric